Mandat et territoire

Dans le cadre de la refonte du régime forestier québécois, le 1er avril 2013 a marqué l’entrée en vigueur de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF). Un des axes importants de la révision du régime forestier concerne la gestion intégrée des ressources et du territoire (GIRT) à l’échelle locale.

Afin de faciliter l’harmonisation des usages des ressources naturelles et du territoire, la LADTF prévoit la mise en place de Tables de gestion intégrée des ressources et du territoire (Table GIRT). Les deux unités d’aménagement (UA), soit l’UA 062-51 et l’UA 062-52, sont regroupées en une seule TGIRT locale, soit la Table GIRT 062, dont la délimitation du territoire est représentée dans la carte suivante :

Carte territoire TGIRT Lanaudière

La Table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire (TGIRT locale) regroupe les organismes ayant des intérêts sur le territoire visé de façon à pouvoir identifier et inclure ceux-ci dans la planification et l’aménagement du milieu forestier. La TGIRT locale, coordonnée par la MRC de Matawinie, est une entité consultative qui réagit aux plans d’aménagement forestier intégré proposés par le MFFP et conseille le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) dans les mesures d’harmonisation à établir. Cette instance est également un lieu favorisant l’échange d’information et la mise en commun de l’expérience mais aussi de l’expertise des différents partenaires.

La Table GIRT 062 est un lieu de concertation des intervenants locaux qui vise à favoriser la consultation a priori ainsi que l’harmonisation des PAFIO et PAFIT et dont les mandats sont :

  • d’assurer la prise en compte des intérêts et préoccupations des intervenants locaux concernés par les PAFI;
  • de fixer les objectifs locaux d’aménagement forestier durable pour les PAFI;
  • de convenir des mesures d’harmonisation des usages pour la mise en œuvre des PAFI.

L’acceptation de la planification forestière déposée à la Table GIRT par les représentants des divers secteurs d’activité ne limite, en aucun cas, les recours des personnes ou des organismes concernés par la planification lors des étapes subséquentes de consultation.

Au sein de cette Table, la prise de décision par consensus est recherchée et il n’existe pas de mécanisme de vote.

Afin de faciliter l’atteinte de consensus locaux et régionaux, les participant(e)s de la TGIRT locale doivent œuvrer de façon à :

  • identifier les enjeux et les objectifs de protection et de mise en valeur pour le territoire visé;
  • établir des consensus dans l’intérêt du bien commun que sont les ressources et le territoire;
  • favoriser l’intégration des intérêts, préoccupations et valeurs de l’ensemble des intervenants;
  • proposer des solutions tangibles et élaborer des recommandations applicables;
  • assurer la cohérence de leurs décisions avec les planifications provinciales et régionales.

Règles internes 

Dernière mise à jour effectuée le 14 février 2018